Une validité des anciens DPE raccourcie.
Face à un vrai dilemme concernant la durée de validité des Diagnostics de Performance Energétique, les pouvoirs publics ont tranché :
Les anciens DPE ne sont pas obsolètes mais leur validité est raccourcie!
Le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 a programmé deux échéances :
- tous les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2018 ne seront plus valables après le 31 décembre 2022;
- tous les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables après le 31 décembre 2024.
Des prestations plus précises
A partir du 1er juillet 2021, seule la méthode 3CL-2021 est utilisée. Les diagnostiqueurs ont désormais une base commune qui nécessite davantage de temps sur le terrain; ils sont ensuite libres de personnaliser leurs rapports.
La traçabilité des données est également plus fine : toutes les informations renseignées dans le logiciel sont vérifiées par une mesure, une observation ou des documents.
L’étiquette énergie est mise en avant et prend en compte les émissions de CO2
Le rapport comprendra :
- une estimation des coûts (fourchette large);
- un schéma de déperditions de chaleur;
- les performances de l’isolation;
- le système de ventilation en place;
- les montants et consommations annuelles (fourchette);
- des recommandations d’usage pour le logement;
- une vue d’ensemble du logement (enveloppe)
- une vue d’ensemble des équipements;
- des recommandations gestion et entretien des équipements;
- des recommandations et amélioration des performances.
Tous ces critères correspondent aux logements conventionnels. Pour les logement collectifs, il faudra se rapprocher et se référer aux valeurs du syndic.
Un fondement juridique
A long terme, le nouveau DPE va acquérir une valeur juridique : interdiction de louer un logement en G à partir de 2025, supérieur ou égal à D en 2034 ou interdiction d’augmenter le loyer d’une passoire thermique en 2028.
Tout professionnel de l’immobilier se verra payer une amende de 1500 euros si un bien est commercialisé alors que les diagnostics n’ont pas été réalisés. Cela vaut aussi pour la vente de particulier à particulier.