Vendre, faire estimer son bien à Lisses (91)

Lorsque vous faites réaliser une estimation immobilière, un conseiller en immobilier se déplace à votre domicile afin de prendre connaissance de toutes les caractéristiques de l’habitat, de sa situation géographique et de son environnement, dans un premier temps. Par la suite, le conseiller en immobilier étudie le marché (prix au m², étude et comparaison des biens similaires précédemment vendus… ).

Suite à cette visite et cette étude, le professionnel pourra déterminer le prix le plus juste pour la mise en vente de votre bien. Cette estimation gratuite vous sera remise et ne vous engage en rien.

En tant que propriétaire, vous avez des obligations à respecter vis-à-vis de l’acquéreur lors de la vente de votre bien. 

Ces obligations juridiques se présentent sous différentes formes :

• Obligation d’information : toutes informations sur votre bien en cas de procédures juridiques en cours doivent être communiquées.
• Obligation de délivrance : le bien immobilier doit être livré à son acheteur. Ce dernier doit pouvoir intégrer les lieux. De plus, le bien doit être conforme au moment de la prise de possession, en effet, il doit respecter les critères et spécificités connues, des parties.
• Obligation de garantie : vous devez garantir à l’acheteur que vous n’avez entrepris aucune action qui pourrait entraver son droit de propriété après l’acquisition du bien (garantie contre l’éviction). Vous devez aussi garantir à l’acheteur qu’il n’y a pas de vices cachés. Cela suppose qu’en cas de défaut, qui pourrait faire changer d’avis l’acheteur, vous devez quand même en informer celui-ci. Dans le cas contraire, il y aura des conséquences juridiques.

Lors de la vente de votre bien, vous devez fournir plusieurs documents :

• le titre de propriété ;
• la pièce d’identité ;
• la copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière ;
• le justificatif prouvant l’installation ou non d’un dispositif de détection de fumée ; 
• les documents contenant les informations sur le prêt immobilier contracté (remboursé ou non) ;
• les diagnostics immobiliers (performance énergétique, contrôle des termites, contrôle de la présence d’amiante et de plomb, électricité et gaz, contrôle de la présence de mérule et radon et enfin, l’assainissement).

À noter que certaines pièces ne sont obligatoires qu’en fonction de la date de construction de votre bien.

Pour la vente d’un bien en copropriété, les documents à fournir sont :

• le titre de propriété ;
• la pièce d’identité
• les diagnostics immobiliers techniques (performance énergétique, contrôle des termites, contrôle de la présence d’amiante et de plomb, électricité et gaz, contrôle de la présence de mérule et radon et enfin, l’assainissement) ;
• la copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière ;
• le paiement de la copropriété ;
• l’état descriptif de division ;
• les procès-verbaux d’assemblées générales des 3 dernières années ;
• les coordonnées du syndic ;
• le carnet d’entretien de la copropriété ;
• le diagnostic technique des parties communes ;
• la fiche signalétique de la copropriété ;
• l’état daté des charges de copropriété ;
• le certificat de mesurage « Loi Carrez »
• les relevés et appels de charges des 2 dernières années.

À noter que certaines pièces ne sont obligatoires qu’en fonction de la date de construction ou le lieu de résidence de votre bien.

Pour la vente d’un bien immobilier dans une ASL, les documents à fournir sont les suivants :

• le titre de propriété ;
• la pièce d’identité ;
• le copie de l’avis d’imposition de taxe foncière ;
• le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement ;
• les statuts de l’association syndicale libre ;
• le dernier appel de charges de l’ASL ;
• les coordonnées du président de l’ASL ;
• les procès-verbaux des 3 dernières Assemblées Générales de l’association syndicale du lotissement.

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente, voici la liste :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Le diagnostic électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• Le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• Le diagnostic amiante si le bien a été construit avant 1997 ;
• Le certificat de mesurage « Loi Carrez » ;
• Le diagnostic termite si le bien est située dans une zone déclarée infestée ;
• Le diagnostic plomb si le bien a été construit avant 1949 ;
• Le certificat de conformité de l’assainissement ;
• L’état des risques naturels et pollution.

Chaque diagnostic a une durée de validité, si un diagnostic est toujours valide au moment de la vente vous pourrez le fournir.

Pour vendre votre terrain, vous devez fournir divers documents : 

• Le titre de propriété ;
• La pièce d’identité ;
• Le dernier avis d’imposition de taxe foncière ;
• Le document de géomètre ;
• Le document d’arpentage ;
• Les plans de bornage contradictoires ;
• L’état des risques technologiques, naturels ou sismiques ;
• Le certificat d’urbanisme ;
• Le plan d’occupation des sols ;

Pour un terrain situé dans un lotissement, il faut fournir en plus ces pièces :

• La garantie d’achèvement des travaux ;
• Le rapport d’étude de sol.