Vendre, faire estimer son bien à Bondoufle (91)

Une estimation immobilière se déroule en plusieurs étapes :

1. Contactez votre agent immobilier pour convenir d’un RDV pour la visite de votre bien.
2. L’agent immobilier se déplace à votre domicile pour effectuer une analyse technique complète des caractéristiques de votre bien (surface, pièces, défauts, travaux, situation géographique, environnement…).
3. Ce dernier effectue une étude de marché (prix du m², prix des biens vendus similaires et à proximité…).
4. Le professionnel estime au prix le plus juste votre bien à vendre.

Cette estimation est réalisée gratuitement et sans engagement.

Vous êtes propriétaire ? Vous êtes donc soumis à des obligations pour la vente de votre bien :

• Obligation d’information : Vous devez obligatoirement communiquer à l’acheteur toutes les informations nécessaires et relatives au bien que vous lui vendez (procédure juridique en cours, existence d’un bail…).
• Obligation de délivrance : Vous avez l’obligation de livrer votre bien et ce, dans sa conformité (respectant les termes de la promesse ou du compromis de vente). 
• Obligation de garantie : Vous garantissez à l’acheteur que vous n’avez pratiqué aucune action qui pourrait restreindre son droit de propriété après l’obtention du bien (garantie contre l’éviction). Vous garantissez aussi à l’acheteur qu’il n’y a aucun vices cachés. Cela signifie qu’en cas de défaut, qui pourrait faire changer d’avis l’acheteur au moment de la vente, vous devez quand même l’informer. Dans le cas contraire, vous risquez le litige juridique.

La vente de votre bien nécessite de fournir plusieurs documents :

• le titre de propriété ;
• la pièce d’identité ;
• la copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière ;
• le justificatif prouvant l’installation ou non d’un dispositif de détection de fumée ; 
• les documents contenant les informations sur le prêt immobilier contracté (remboursé ou non) ;
• les diagnostics immobiliers (performance énergétique, contrôle des termites, contrôle de la présence d’amiante et de plomb, électricité et gaz, contrôle de la présence de mérule et radon et enfin, l’assainissement).

À noter que certains documents ne sont pas obligatoires (voir la question sur les diagnostics obligatoires).

La vente de votre bien en copropriété nécessite de fournir un certain nombre de documents :

• le titre de propriété ;
• la pièce d’identité
• les diagnostics immobiliers techniques (performance énergétique, contrôle des termites, contrôle de la présence d’amiante et de plomb, électricité et gaz, contrôle de la présence de mérule et radon et enfin, l’assainissement) ;
• la copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière ;
• le paiement de la copropriété ;
• l’état descriptif de division ;
• les procès-verbaux d’assemblées générales des 3 dernières années ;
• les coordonnées du syndic ;
• le carnet d’entretien de la copropriété ;
• le diagnostic technique des parties communes ;
• la fiche signalétique de la copropriété ;
• l’état daté des charges de copropriété ;
• le certificat de mesurage « Loi Carrez »
• les relevés et appels de charges des 2 dernières années.

À noter que certaines pièces ne sont pas obligatoires (voir la question sur les diagnostics obligatoires).

La vente d’un bien immobilier situé dans une ASL nécessite de fournir de nombreux documents :

• le titre de propriété ;
• la pièce d’identité ;
• le copie de l’avis d’imposition de taxe foncière ;
• le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement ;
• les statuts de l’association syndicale libre ;
• le dernier appel de charges de l’ASL ;
• les coordonnées du président de l’ASL ;
• les procès-verbaux des 3 dernières Assemblées Générales de l’association syndicale du lotissement.

Lors de la vente de votre bien, vous devez fournir de nombreux diagnostics techniques. Cependant, certains sont obligatoires et d’autres ne le sont pas, cela dépend de la date de construction de votre habitat :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Le diagnostic électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• Le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• Le diagnostic amiante si le bien a été construit avant 1997 ;
• Le certificat de mesurage « Loi Carrez » ;
• Le diagnostic termite si le bien est située dans une zone déclarée infestée ;
• Le diagnostic plomb si le bien a été construit avant 1949 ;
• Le certificat de conformité de l’assainissement ;
• L’état des risques naturels et pollution.

À savoir qu’un diagnostic a possède durée de validité, si un diagnostic est toujours valide au moment de la vente vous pourrez le fournir.

La vente d’un terrain nécessite de fournir des documents spécifiques : 

• Le titre de propriété ;
• La pièce d’identité ;
• Le dernier avis d’imposition de taxe foncière ;
• Le document de géomètre ;
• Le document d’arpentage ;
• Les plans de bornage contradictoires ;
• L’état des risques technologiques, naturels ou sismiques ;
• Le certificat d’urbanisme ;
• Le plan d’occupation des sols ;

Si le terrain est situé dans un lotissement, il faut ajouter ces documents :

• La garantie d’achèvement des travaux ;
• Le rapport d’étude de sol.